CGV & CGU

1. Préambule

VGAS (Vidéo Game Association) opérant avec le nom fotogo, dont le siège social est situé 196, chemin cabeu – 97418 Plaine des Cafres, La Réunion, immatriculée sous le n° D 974 16881 107 exploite un site internet de mise en relation de photographes et de particuliers à la recherche d’un photographe, accessible à l’adresse : https://fotogo.fr, et permettant aux internautes d’accéder à des Offres (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) non-inscrit(s) ») et de créer un compte Utilisateur (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) ») à l’effet de pouvoir passer commande de Prestations.

Le Photographe est désigné « Photographe Professionnel » s’il justifie d’un numéro SIRET en cours de validité. Le Photographe, l’Utilisateur non-inscrit et l’Utilisateur sont ensemble désignés les « Bénéficiaires ».

Fotogo et le Bénéficiaire des présentes CGU sont ensemble désignés les « Parties ».

2. Prise d’effet – Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par les Bénéficiaires, c’est-à-dire à partir (i), soit de leur accès au Site et pour la durée de consultation du Site, (ii) soit de leur inscription sur le Site et jusqu’à leur désinscription, (iii) soit de la Commande de prestation et jusqu’à la date de leur désinscription ou, en cas de Commande(s) en cours d’exécution, jusqu’à l’expiration du Délai dont la durée est définie à l’article 4.4.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date de leur acceptation par les Bénéficiaires. Ceux-ci sont informés que fotogo se réserve le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment, auquel cas la version CGU opposable au Bénéficiaire sera la dernière version acceptée par lui. Pour les Utilisateurs procédant à une Commande de prestation(s), les CGU qui leur sont opposables pour cette Commande demeurent celles acceptées par l’Utilisateur sur le Site au moment de sa Commande.

3. Le service

3.1 Description du service

Le Site permet de mettre en relation les Utilisateurs et les Photographes et de commander des Prestations. Pour bénéficier du Service, les Utilisateurs doivent créer un compte.

Les Bénéficiaires sont informés que fotogo se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le contenu et le fonctionnement du Site. Les titulaires d’un Compte seront informés desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

3.2 Création du Compte Utilisateur

Toute personne désirant bénéficier du Service par le biais du Site doit créer un compte. Pour ouvrir un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit notamment fournir son adresse email.

Ce Compte Utilisateur est placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur ne doit pas être illicite ou inapproprié.

3.3 Accès au Site et utilisation du Service

3.3.1 Les Comptes

Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Utilisateur par Utilisateur. Fotogo se réserve la possibilité de supprimer l’ensemble des Comptes concernés en cas de manquement à cette clause.

Le Compte Utilisateur permet à l’utilisateur de passer des Commandes de prestations.

3.3.2 Suspension et résiliation de l’accès au Site et/ou du Service

Fotogo se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et/ou au Service à tout Utilisateur ne respectant pas tout ou partie des présentes CGU, sans préavis, et ce sans préjudice de tout recours qui pourrait être exercé à l’encontre du Utilisateur.

Par ailleurs, fotogo se réserve le droit de ne pas donner suite à une éventuelle nouvelle demande d’accès au Site ou de souscription au Service qui lui serait soumise par l’Utilisateur.

4. Réservation d’une prestation

4.1. L’Utilisateur s’engage à effectuer des Commandes de prestation(s) exclusivement par le biais du Site.

4.2. Une fois la demande de réservation de Prestation(s) effectuée, le Photographe a le choix entre pré-approuver celle-ci ou bien la refuser.

La Commande de prestation est réputée formalisée au jour et heure du paiement par l’Utilisateur, qui exprime ainsi son accord sur l’Offre récapitulée lors de la Commande.

4.3. Si un retard ou un quelconque problème lié à l’exécution de la Commande venait à survenir, l’Utilisateur s’engage à le signaler à fotogo.

De même, il s’engage à confirmer la bonne exécution de la Commande. En l’absence de signalement par l’Utilisateur d’un problème lié à sa Commande dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter du jour de la réalisation de la Prestation auquel s’est engagé le Photographe, l’Utilisateur est réputé avoir reçu la Prestation réservée, l’avoir reçue sans retard, et être satisfait de la qualité de cette Prestation.

En l’absence de signalement de la part de l’Utilisateur, c’est à l’issue de ce délai que fotogo effectue le paiement du Photographe pour la Prestation commandée.

En cas de confirmation par l’Utilisateur de la bonne exécution de la Commande de prestation, fotogo effectue le paiement du Photographe pour la Prestation commandée dès la réception de cette confirmation.

4.4. En cas de services s’étalant sur plusieurs jours pour une Prestation ayant fait l’objet d’une unique Commande de prestation, le délai court à partir de la date à laquelle le dernier service de la Prestation a été réalisé.

5. Fourniture de la prestation et conditions d’annulations et de remboursements

5.1. Le Photographe s’engage à fournir à l’Utilisateur une Prestation conforme à la Commande, étant précisé que la livraison des photographies sous format numérique devra intervenir dans un délai qui ne peut en aucun cas excéder 4 semaines à compter du jour de la réalisation de la Prestation.

5.2. Toute annulation par l’Utilisateur de la Prestation décrite dans la Commande, en dehors du délai de rétractation visé à l’article 7 des présentes CGU et des cas de force majeure visés à l’article 11 des présentes CGU, donne lieu à la répartition du montant de la Commande de prestation dans les conditions suivantes :Pour toutes les prestations exceptées les prestations « Mariage » :

– Annulation jusqu’à 21 jours avant la date de la prestation : l’Utilisateur est remboursé à 100% du montant versé, déduit des frais d’annulation d’un montant de 25€ et des éventuels frais de services au moment de la commande qui resteront intégralement acquis à fotogo.

  • Dans le cas où le montant de la prestation est supérieur à 250€ : l’Utilisateur est remboursé à 100% du montant versé, déduit de l’acompte de 250€. L’acompte de 250€ sera reversé au Photographe, déduit de la commission fotogo.
  • Dans les cas où le montant de la prestation est inférieur à 250€ : l’utilisateur est remboursé à 50% du montant versé. Les 50% restants sont reversés au Photographe, déduit d’un montant de 25€.

– Dans les 7 jours précédents la date de la prestation : le montant versé par l’Utilisateur lors de la commande est intégralement versé au Photographe, déduit de la commission fotogo ou d’un montant de 25€ si la commission fotogo est inférieure à 25€.Pour les prestation « Mariage » :

– Annulation jusqu’à 180 jours avant la date de la prestation : l’Utilisateur est remboursé à 100% du montant versé, déduit des frais d’annulation d’un montant de 25€ et des éventuels frais de services au moment de la commande qui resteront intégralement acquis à fotogo.

  • Dans le cas où le montant de la prestation est supérieur à 250€ : l’Utilisateur est remboursé à 100% du montant versé, déduit de l’acompte de 250€. L’acompte de 250€ sera reversé au Photographe, déduit de la commission fotogo.
  • Dans les cas où le montant de la prestation est inférieur à 250€ : l’utilisateur est remboursé à 50% du montant versé. Les 50% restants sont reversés au Photographe, déduit d’un montant de 25€.

– Dans les 90 jours précédents la date de la prestation : le montant versé par l’Utilisateur lors de la commande est intégralement versé au Photographe, déduit de la commission fotogo ou d’un montant de 25€ si la commission fotogo est inférieure à 25€.

5.3. Toute annulation par le Photographe de la Prestation décrite dans la Commande est de nature à causer un préjudice d’image à fotogo. Sauf cas d’annulation dûment justifié, fotogo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Photographe.

Dans tous les cas d’annulation par le Photographe, que cette annulation ait lieu avant la réalisation de la Prestation, le jour de la Prestation, ou avant la Livraison, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, c’est-à-dire du montant figurant sur la Commande, incluant les éventuels Frais de service payés lors de la commande.

  • Pour une Commande d’un montant inférieur à 250€ : le Photographe sera redevable de frais d’annulation d’un montant de 25€
  • Pour une Commande d’un montant supérieur à 250€ : le Photographe sera redevable du montant de la commission correspondante à la Prestation annulée.

Ils seront immédiatement et de plein droit exigibles, fotogo se réservant le droit de prélever cette somme sur le montant dû au Photographe au titre d’une Commande de prestation ultérieure.

6. Conditions financières

6.1. Les sommes versées par un Utilisateur au titre d’une Prestation réservée sont conservées par le prestataire de services de paiements de fotogo sur un compte dédié jusqu’à la confirmation de la part du client de la réalisation de la Prestation et de la réception des photos, ou jusqu’à l’écoulement du délai.

Une fois le délai écoulé ou la confirmation reçue, fotogo procède, d’une part, à la remise au Photographe du paiement de l’Utilisateur et, d’autre part, à la remise à fotogo des Frais de services qui lui reviennent.

Dans le cas où l’Utilisateur ne confirme pas la réception des photos, le délai est considéré comme écoulé au bout de 21 jours après la confirmation de la part du Photographe, qu’il a livré les photos à l’Utilisateur.

Le règlement du photographe est alors effectué par fotogo.

6.2. La rémunération de fotogo (« Commission ») correspond à une commission sur le montant total du prix de la Prestation commandée.

Le règlement s’opère par compensation avec la créance de prix du Photographe sur fotogo qui verse ainsi au Photographe le prix de la Prestation déduction faite de cette fraction.

6.3. L’Utilisateur est informé que les prix mentionnés sur les Offres incluent tous les frais liés à la Commande de prestation, y compris les frais de déplacement du Photographe, qui sont à la charge de celui-ci.

En revanche, ils ne comprennent pas les coûts d’accès à Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d’appels à l’assistance Utilisateur, qui demeurent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Toute Commande payée par l’Utilisateur, doit être intégralement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

6.5 Le service de paiement en ligne Sécurisé est fourni par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”).

Le Service de paiement Sécurisé est intégralement géré par Stripe, fotogo n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement Sécurisé est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe.

7. Droit de rétractation

7.1. En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, tout consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un contrat conclu à distance.

Les Utilisateurs, en tant que consommateurs, bénéficient donc de ce droit de rétractation.

7.2. L’utilisateur n’a pas à justifier de motif pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la conclusion de la Commande, le formulaire de rétractation disponible sur demande à l’adresse électronique suivante contact@fotogo.fr.

Il peut également exercer ce droit par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’utilisateur consommateur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle fotogo reçoit l’avis de rétractation.

7.3. Pour toute Commande de prestation, l’Utilisateur qui a expressément accepté de bénéficier de la Prestation avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à la faculté d’exercer ce droit. Par conséquent, s’il se rétracte de la Commande ultérieurement, l’Utilisateur devra payer des frais au Photographe et/ou à fotogo, selon les modalités définies à l’article 5.2 des présentes CGU.

Si l’annulation a lieu avant la date de la Prestation, les conditions de facturation prévues à l’article 5.2 des présentes CGU s’appliquent.

Si une Prestation était en cours, les frais sont d’un montant qui correspond au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ainsi que la totalité du montant correspondant à la commission perçue par fotogo sur cette Commande de prestation ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande de prestation.

7.4. fotogo effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.

7.5. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes de prestation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8. Responsabilités

L’Utilisateur et le Photographe déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’une mise en relation en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu’ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu’il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l’accès aux Services en ligne ;
  • être seuls responsables de leurs accès sur Internet

Fotogo décline toute responsabilité en cas d’inexécution, annulation ou retard dans la fourniture des Prestations.

Dans l’hypothèse où, néanmoins, sa responsabilité serait engagée à ce titre, elle s’engage uniquement à rembourser l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGU.

De même, en cas de litige entre l’Utilisateur et le Photographe survenant lors de la réalisation de la Prestation, ce litige relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et/ou du Photographe, et ne saurait relever de la responsabilité de fotogo.

Au regard des circonstances, fotogo se réserve le droit d’exclure le Photographe et/ou l’Utilisateur défaillant(s).

En aucun cas fotogo n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de données et toute action dirigée contre le Bénéficiaire par un tiers et les conséquences en résultant.

8.1. Le Bénéficiaire s’engage expressément :

  • à ne pas utiliser les dénominations « fotogo » ainsi que tout(e) marque, logo, dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, sauf avec l’autorisation préalable et expresse de fotogo ;
  • à ne pas utiliser les coordonnées, adresses, adresses emails obtenues grâce à l’accès au Site ou à l’utilisation du Service pour toute autre raison que la Commande ; notamment à ne pas transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité ;
  • à n’utiliser le Site, qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit à l’article 3 et dans le respect des présentes CGU ;
  • à préserver la confidentialité de ses codes d’identification et à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, n’ait accès à ses codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service ;
  • à accepter qu’en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’identification, la responsabilité de fotogo ne saurait être engagée ;
  • à ne pas utiliser et à ne pas communiquer à des tiers l’adresse de messagerie fournie par fotogo à des fins de spamming ;
  • à avoir conscience qu’il est de la responsabilité de l’Utilisateur et du Photographe de ne communiquer au Site et à fotogo, que des informations exactes, sous peine d’être exclu du Site ;
  • à ne pas tenter de modifier le contenu du Site, autrement que pour l’utilisation du Service ;
  • à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
  • à accepter le fait que la disponibilité des Offres présentes sur le Site pourra être modifiée par fotogo selon les besoins de fotogo ; les Offres ne seront pas supprimées mais la catégorie sous laquelle elles seront référencées ne sera plus accessible à l’Utilisateur – même si l’Offre elle-même restera accessible sur le Site ;
  • à choisir un nom d’utilisateur qui ne soit ni inapproprié ni illicite. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisirait un identifiant inapproprié ou illicite, fotogo n’engagerait en aucun cas sa responsabilité. Fotogo ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès au Compte d’un Utilisateur dont le nom d’utilisateur présenterait de manière manifeste un caractère illicite (au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) ou inapproprié.

8.2. Par ailleurs, le Photographe s’engage également expressément :

  • à assumer la responsabilité pleine et entière de la Prestation décrite sur le Site et de la qualité de son travail photographique et de l’exactitude des informations qu’il communique à fotogo ;
  • à faire en sorte de pouvoir répondre aux demandes des Utilisateurs lorsque ceux-ci ont confirmé une Commande passée ; notamment à avoir conscience que lorsqu’il approuve une demande d’un Utilisateur, il s’engage à réaliser la Prestation et qu’en cas de non-exécution de la Prestation, sa responsabilité peut être engagée. Il relève de sa responsabilité de ne pas, par exemple, pré-approuver plusieurs demandes pour un même créneau horaire ;
  • à livrer, au titre de la Livraison, uniquement et nécessairement le contenu photographique commandé par l’Utilisateur ; notamment à ne pas livrer de photographies ayant un caractère manifestement illicite ou inapproprié ;
  • à être informé du fait que le Site respecte son droit à la paternité et associe toujours ses photographies à son nom, mais le Photographe est prévenu du fait qu’en cas de partage sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux, il est possible que ses photographies soient publiées sans que son nom y soit associé ; à accepter le fait qu’il lui revient, s’il souhaite que son nom soit associé aux photographies, de mettre son nom en crédit photographique sur ses photographies ;
  • à accepter le fait qu’il ne pourra utiliser les Photographies réalisées au titre de ses Prestations que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens – il est notamment informé qu’il doit obtenir le consentement de l’Utilisateur s’il désire utiliser une Photographie qui relève du droit à l’image et/ou du droit à l’image des biens;
  • à accepter le fait que les frais engagés par lui afin de réaliser les Prestations commandées sont uniquement à sa charge. Fotogo et l’Utilisateur ne sont tenus au remboursement d’aucun frais engagé par le Photographe.

8.4. Enfin, s’agissant plus spécifiquement du Photographe Professionnel :

  • Dans le cas d’une prestation payée totalement par l’utilisateur avec sa carte bleue sur le site de fotogo, le photographe professionnel accepte tacitement le contenu des factures émises par fotogo en son nom et pour son compte à défaut de contestation dans un délai de 15 jours.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, fotogo rappelle les informations suivantes :

Les revenus perçus par les Photographes Professionnels et par les Photographes Non-Professionnels par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus.

Les Photographes Non-Professionnels sont informés du fait que leurs Prestations doivent rester ponctuelles et non habituelles. A défaut, ils sont invités à déclarer leur activité auprès des administrations compétentes.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales :

  • https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
  • http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

LE PHOTOGRAPHE NON-PROFESSIONNEL DÉCLARE ÊTRE INFORMÉ DE SES OBLIGATIONS LÉGALES, NOTAMMENT FISCALES ET SOCIALES, ET S’ENGAGE À DÉCLARER LES SOMMES PERÇUES AU TITRE DES PRESTATIONS PAR LE SITE DE MANIÈRE EXACTE ET HONNÊTE. FOTOGO NE PEUT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN MANQUEMENT DU PHOTOGRAPHE NON-PROFESSIONNEL À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES, FISCALES ET SOCIALES.

9. Convention de preuve

Tout ce qui est écrit entre un Photographe et un Utilisateur ainsi qu’entre fotogo et à la fois le Photographe et l’Utilisateur fait foi et peut à ce titre être utilisé comme preuve en cas de litige.

10. Données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par fotogo afin d’assurer la Commande de Prestation et de permettre l’accès aux Services en ligne. Les Utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de fotogo.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Utilisateurs, notamment les Commandes de prestation. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour fotogo de traiter les demandes des Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@fotogo.fr. Les Utilisateurs sont informés que la suppression de certaines données du fait de l’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition peut leur rendre inaccessible tout ou partie du Site ou du Service.

Dans le cadre d’une Commande, Stripe collecte des données personnelles des Membres pour le compte de fotogo. Cette dernière est donc le responsable de traitement des données personnelles, Stripe agissant sur instructions de fotogo en qualité de sous-traitant.

11. Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux Parties.

12. Propriété intellectuelle

12.1 fotogo est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque « fotogo », à l’exception des informations renseignées et des données fournies par les Utilisateurs.

Le Site constitue, dans son ensemble, une œuvre dont fotogo est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle.

12.2. Les Bénéficiaires s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de fotogo, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur des éléments mis en ligne sur le Site au moyen du Service.

12.3. Le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies qu’il réalise au cours de ses Prestations avec les Utilisateurs. Si l’Utilisateur désire que le Photographe cède ses droits d’auteur, il doit négocier directement avec lui. Aucun contenu publié sur le Site et mis à la disposition des Utilisateurs ou des Utilisateurs non-inscrits ne saurait être utilisé par ces derniers d’une façon qui pourrait nuire aux droits des Photographes, notamment leurs droits d’auteur.

Dans la mesure où le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies réalisées, aucune photographie réalisée et transmise à l’Utilisateur au titre de la Commande de prestation ne peut être utilisée par celui-ci, à moins que cela soit effectué dans le cadre d’une copie privée et du cercle familial. En dehors du cadre mentionné ci-avant, l’Utilisateur ne pourra utiliser ces photographies qu’avec le consentement du Photographe.

l’Utilisateur est donc informé que le Photographe peut utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement à des fins professionnelles, promotionnelles sur son propre site ou encore sur les devis, mais que celui-ci ne pourra les utiliser que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens.

12.4. Le Photographe, par la présente, délivre une licence de diffusion au bénéfice de fotogo. Il concède à fotogo le droit de diffuser et d’utiliser à toutes fins promotionnelles utiles les photographies qu’il a mises à disposition de fotogo, par correspondance électronique.

fotogo s’engage à ne pas utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement afin de promouvoir son site et/ou le Service, sauf avec le consentement du Photographe.

12.5. Fotogo s’engage à respecter le droit à la paternité du photographe – notamment en lui accordant le crédit photographique – mais rappelle que comme prévu à l’article 8.2 des présentes CGU, il est possible que les photographies soient publiées sans que son nom y soit associé, et cela contre la volonté de fotogo, en raison d’un partage sur Internet.

Les droits concédés par le Photographe à fotogo sont le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’exploitation. Cette concession prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes CGU par le Bénéficiaire. Cette concession des droits du Photographe au profit de fotogo est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle.

Par la présente, le Photographe garantit avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées par les Photographies et/ou de toute autre personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans les Photographies, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d’utilisation de leur image ou autre contenu, lui permettant de s’engager en vertu des termes de la présente clause. Le Photographe garantit qu’il est bien seul titulaire des droits concédés à fotogo. Cette licence est concédée à titre gratuit, cela étant justifié par les besoins commerciaux de fotogo de faire la promotion des Photographes, laquelle nécessite la concession des droits d’auteurs susvisés.

12.6. Fotogo s’engage à respecter le caractere privé des photos livrées et n’aura ni un droit de lecture ni d’écriture dessus. Seuls le nom et la taille des photos sont récuperés. Concernant la durée d’hébergement des photos, fotogo limite cette durée à 1 mois. Passé ce délai, les photos seront supprimées des serveurs.

13. Obligations légales du Photographe

La relation contractuelle entre le Photographe et l’Utilisateur doit s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur, et notamment du Code de la consommation, régissant les obligations légales auxquelles le Photographe est soumis lorsqu’il contracte avec un utilisateur consommateur. Le Photographe est informé qu’il doit respecter, notamment mais non exclusivement, les obligations relatives aux informations précontractuelles et au délai de rétractation.

14. Litiges

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

EN CAS DE LITIGE(S) DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INEXECUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES CGU :

CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DES ARTICLES L152-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN CAS DE DIFFEREND ENTRE UN UTILISATEUR ET FOTOGO, ET APRES AVOIR TENTE DE REGLER LE LITIGE A L’AMIABLE AVEC FOTOGO, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT UN MEDIATEUR.

EN CAS DE PERSISTANCE DU LITIGE POSTERIEUREMENT A UNE MESURE DE MEDIATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE – LA REUNION SERA SEUL COMPETENT.